Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 23 () JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la chasse au sens large sont désormais codifiées non plus dans le code rural et de la pêche maritime, mais dans le code de l'environnement. Ainsi, par exemple, l'article L. 224-13 du code rural ancien, recodifié dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement actuel stipule : « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». […] En revanche, l'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet, […]
Lire la suite…Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […] Enfin, il aimerait qu'elle lui precise si les dispositions de l'article L. 228-39 s'appliquent lorsqu'un animal capture dans les conditions precitees est deplace, puis transporte sans dispositif de marquage par un tiers, en contravention avec les dispositions des articles L. 224-13 et R. 228-18 du code rural. […] Les gibiers soumis au plan de chasse en vertu de l'article L. 225-2 du code rural, tues, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 23 de la loi crée dans le chapitre IV du titre II du livre II du code rural une nouvelle section 6 intitulée : « Règles de sécurité » ; que cette section comprend les articles L. 224-13 et L. 224-14 ; […] ainsi que de l'économie générale de ces dispositions, la condition à laquelle le premier paragraphe de l'article L. 222-13-1 du code rural subordonne l'exercice du droit d'opposition ne saurait concerner que les terrains dont l'opposant est propriétaire sur le territoire de l'association communale ou intercommunale de chasse concernée ; qu'ainsi, le grief manque en fait ;
Le silence conservé par les destinataires a fait naître deux décisions implicites de rejet que les requérantes, qui invoquent l'obligation faite à l'administration d'assurer le respect du droit à la vie protégé par l'article 2 CEDH, à la libre circulation et à la sécurité et à l'ordre publics, […] L. […] cons. 19) et qui trouve également son fondement dans les dispositions de l'article L. 424-15 du code de l'environnement issu des anciens articles L. 224-13 et L. 224-14 du code rural qui donnent compétence au Premier ministre pour fixer les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse
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