Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 6 : Règles de sécurité
Article L424-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Les règles suivantes doivent être observées :
1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;
2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;
3° Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après consultation de la Fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.
Au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d'administration de la fédération.
Commentaires • 20
Le Code de l'environnement prévoit, dans une section relative aux règles de sécurité à la Chasse, un article L.424-15 aux termes duquel les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. […] portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs (…)
Lire la suite…Or le droit français ne reconnaît aucune interdiction ou restriction à la consommation d'alcool pour les chasseurs en activité, ni même une circonstance aggravante telle que définies aux articles L. 428-4 à l'article L. 428-5-1 du code de l'environnement. D'une manière générale, ce sont l'ensemble des règles de sécurité à la chasse qui souffrent d'une réelle imprécision dans les textes, en particulier aux articles L. 424-15 et L. 425-2 du même code. […] Ainsi, par exemple, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] que ces minimas sont contredits par les exceptions relatives aux plans d'eau et aux tènements attenants aux habitations ; que la fédération départementale de chasse n'établit pas avoir régulièrement consulté les chasseurs sur le projet de schéma départemental cynégétique approuvé par le préfet ; qu'en vertu des articles L. 424-15 et L. 424-16 du code de l'environnement, les règles de sécurité de tir ne peuvent être définies que par décret pris en Conseil d'Etat ; que, par suite, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 424-15 du même code : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » ; qu'il en résulte que le préfet peut réglementer le tir d'armes à feu dans un intérêt de sécurité publique ; qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 0803113
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […] de la sécurité et de la protection des populations » ; qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […] qu'aux termes de l'article L. 424-15 du même code : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » ; […]
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Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs.
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