Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 1 () JORF 21 juin 1996
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Un tel relevement necessiterait de modifier l'article L 229-4 du code rural.
Lire la suite…Viole les articles 3 et 7 de la loi du 7 février 1881 devenus les articles L. 229-4 et L. 229-14 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de sa demande tendant au bénéfice du droit de priorité pour la location du droit de chasse sur une parcelle à un tiers et qu'il ne peut invoquer l'article 7 de la loi précitée dès lors qu'il ne s'est pas réservé l'exercice du droit de chasse sur son propre domaine alors qu'un propriétaire est libre de donner en location à un tiers le droit de chasse sur un terrain de plus de 25 hectares sur lequel il s'est réservé l'exercice de ce droit.
[…] Considérant que le VI de l'article 31 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 225-4 du code rural, fixe de nouveaux plafonds pour la « taxe par animal à tirer » instituée dans le cadre des plans de chasse et prévoit que cette taxe est désormais versée, non plus à l'Office national de la chasse, […] Considérant, ainsi que le soutiennent les requérants, que les dispositions ajoutées à l'article L. 229-5 du code rural ont pour effet de priver les propriétaires de terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant du droit de chasse qui leur était reconnu par l'article L. 229-4 du code rural, sans que ni les termes de la disposition critiquée, […]
[…] 4 / que l'article L. 229-4 du Code rural permet à tout propriétaire d'un terrain de 25 hectares d'un seul tenant de se réserver l'exercice des droits de chasse sur celui-ci sans excepter du champ d'application de cette règle les communes elles-mêmes ; […] Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les terrains n'étaient pas concernés par les exclusions de l'article L. 229-3 du Code rural et qu'il n'était pas établi qu'ils seraient compris « dans les forêts domaniales visées par l'article L. 229-3 du Code rural » ce qui ne saurait résulter de la seule référence faite aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du Code forestier, la cour d'appel, […]
Aux termes des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code rural, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires à l'exception notamment des forêts domaniales. […]
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