Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 3 () JORF 21 juin 1996
Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'en Alsace-Moselle un adjudicataire peut, en vertu de l'article 17 du cahier des charges type, céder son lot de chasse. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune doit obligatoirement attribuer le lot à la personne proposée par l'adjudicataire sortant ou si elle peut choisir une personne parmi plusieurs candidats. […] En application de l'article L. 229-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation qu'en Alsace-Moselle un adjudicataire peut en vertu de l'article 17 du cahier des charges type, ceder son lot de chasse. […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant les droits de chasse. […] En application de l'article L 229-5 du code rural, les baux de chasse en Alsace-Moselle passes par les communes pour le compte des proprietaires sont conclus conformement aux conditions d'un cahier des charges type arrete par le prefet du departement. […]
Lire la suite…Viole l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article L. 429-7 du Code de l'environnement, et l'article 9.2 du cahier des charges-type des chasses communales pour la Moselle, la cour d'appel qui a rejeté la demande d'annulation d'une attribution d'une chasse communale au profit d'un tiers, formée par le preneur en place privé du droit de priorité de relocation, dont il s'était prévalu avant l'expiration de la location, en raison de la poursuite par la commune d'une procédure d'appel d'offres, alors que la réduction, au cours de la procédure, de la surface proposée lui permettait d'exercer ce droit.
[…] que la commune mandataire de ces propriétaires, selon l'article L. 229-2 du Code rural, n'a pas commis de faute en ne procédant pas à l'adjudication conformément aux instructions ainsi reçues de ses mandants ; […] 1989 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 229-2 du Code rural ; 2) que le droit de chasse est attaché à la propriété ; que l'article L. 222-1 du Code rural dispose que nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ; que les propriétaires peuvent renoncer à louer la chasse ; que la commune, […] la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 222-1, L. 229-2 et L. 229-5 du Code rural ;
[…] Elle s'associe à l'argumentation relative à l'absence de pouvoir pour Maître Z pour exercer le droit de priorité des associés et souligne que l'article L.229-5-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 20 juin 1996 prévoit que seules les personnes physiques ou les personnes morales dûment immatriculées et inscrites pouvaient être candidates à la location. Mr C D étant le seul à avoir exercé son droit de priorité la convention est dès lors parfaitement valable.
Reprenant les anciennes dispositions du droit rural, l'article L. 229-2 du code rural dispose que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, […] Aussi, les sociétés de chasse militaires dont les statuts sont déposés en Alsace-Moselle doivent-elles être constituées conformément au droit local. […] Enfin, l'article L. 223-1 du code rural pose comme principe général que « nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ». […]
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