Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-11 du code rural et de la pêche maritime : « Sauf impossibilité matérielle, tout prélèvement comporte trois échantillons. […] Le deuxième échantillon est adressé pour analyse à un laboratoire agréé conformément à l'article L. 231-4. » ; qu'aux termes de l'article R. 234-12 du même code : « Les prélèvements d'échantillon font l'objet, sans délai, d'un procès-verbal comportant, […] heure et lieu du prélèvement ; 2° Numéro d'ordre du prélèvement ; 3° Nombre et numéros d'identification d'échantillons prélevés ; 4° Dénomination ou nature des échantillons prélevés ; 5° Quantités prélevées ; 6° Numéros de lots de fabrication, s'ils existent ; […]
-L'agence emploie les agents mentionnés aux articles L. 5323-1 à L. 5323-3. « Ces agents sont régis par les dispositions de l'article L. 5323-4. « Art. L. 1413-12-2.-I. […] , prévu à l'article L. 1413-12. » ; 3° Il est créé une section 2 intitulée : « Veille sanitaire » qui comprend les articles L. 1413-13, L. 1413-14, […]
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