Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
L'arrêté du 26 novembre 2010 (NOR : DEVL1025171A) prévoyait les zones dans lesquelles les opérations d'intervention sont autorisées, à savoir : Les zones de pisciculture extensives, i.e les piscicultures en étang, et les piscicultures et les plans d'eau exploités pour la production de poissons (voir les dispositions des articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement) ; Sur les piscicultures, seuls les exploitants sont habilités à effectuer ces tirs, ou toute autre personne ayant reçu délégation d'un exploitant piscicole et détenteur d'un permis de chasser.
Lire la suite…Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. L'article L. 431-4 du code de l'environnement définit les eaux closes comme « les fossés, les canaux, les étangs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; […] qu'aux termes, enfin, de l'article R.431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L.431-4 le fossé, canal, étang, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] – à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — son étang est fondé en titre et les dispositions de l'article L. 431-7 du code de l'environnement lui sont applicables dès lors que l'étang existait déjà en 1778 sous le nom de la pêcherie et qu'il certifie sur l'honneur qu'il a appartenu à sa famille ; […] le préfet de l'Allier a qualifié, au regard des dispositions de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, […] que, par la décision susvisée du 4 octobre 2013, […] qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, […]
[…] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, […] à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, […] le premier alinéa de l'article R. 431-7 du même code énonce : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le (…) plan d'eau dont la configuration, […] l'intéressé a déclaré à cette même occasion que son plan d'eau était alimenté en eau par un écoulement d'un très gros débit durant 3 ou 4 mois dans l'année, […] la préfète des Deux-Sèvres n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement en mettant en demeure M. C… d'adresser à la DDT, […]
Il résulte des articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'environnement que le maire d'une commune est compétent pour réglementer l'exercice de la pêche sur un plan d'eau communal si celui-ci peut être qualifié d'« eaux closes ».
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