Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'article L. 231-7 du titre III du livre II (nouveau) du code rural, tel qu'il resulte de la loi du 29 juin 1984 sur la peche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, fixe la liste des categories de plans d'eau qui ne sont pas soumis aux dispositions de ladite legislation, a l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12. […] Le proprietaire qui aura procede a la declaration de ses droits conformement a l'article L. 231-8 peut remettre son plan d'eau en activite sans que lui soient opposees les dispositions applicables pour la creation d'une nouvelle pisciculture, au titre de la legislation sur la peche en eau douce. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-7 du code rural applicable à la date des décisions attaquées : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. ( …) Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en application du présent article, […]
[…] Considérant que l'article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, […] pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative ; qu'aux termes dudit article L. 231-7 de ce code : A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […] Ce régime d'enclos est maintenu dans les conditions fixées par l'autorisation administrative précitée jusqu'à l'expiration du délai réglementaire initialement prévu, soit jusqu'au 12 janvier 2001. […]
Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pérennité obsolète et injustifiée de l'exception consacrée par l'article L. 231-7 du code rural permettant à certains propriétaires d'étangs privés d'échapper au calendrier des saisons de pêche et aux cotisations au Conseil supérieur de la pêche. […] avec intérêt, de la question relative à l'application de la réglementation de la pêche dans les plans d'eau visés à l'article L. 237-1 du code rural. […] Cet article précise en effet qu'à l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L.232-12, […]
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