Article L236-14 du Code rural (nouveau)

Article L236-14 du Code rural

Article L236-13

Article L236-15

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 92-84.120, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-14, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-57 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de motifs ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228-26 et suivants, L. 237-13, R. 236-33, R. 236-38, R.

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 93-83.267, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2, L. 236-10, L. 236-13, L. 236-14, L. 238-9 du Code rural et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

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