Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 160 (V)
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
Les parcs nationaux sont régis par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code de l'environnement. En outre, […] sur le territoire des communes ayant vocation à adhérer au parc national (…), qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application de l'article L. 214 1 ou de l'article L. 512-1 [loi sur l'eau ou sur les installations classées] et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur (…) du parc national, ne peuvent être autorisés (…) que sur avis conforme de l'établissement public du parc […] L'article R. 181-34 du code de l'environnement précise, […]
Lire la suite…L'ordonnance n° 2022-534 intègre les travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale unique prévu aux articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement. […] L'état initial de l'environnement constitue la base de référence de toute l'évaluation. […] et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles L211-1, L219-7, L331-1, L332-1 et L341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, […]
Lire la suite…[…] 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : « Un parc national (…) est composé d'un ou plusieurs cœurs, […] Aux termes de l'article L. 331 -2 de ce code : " (…) Le décret de création d'un parc national : 1 ° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; […] Aux termes de l'article R. 331 […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, […] / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; […]
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, […] b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ; d) Lorsque la construction est sur le domaine public ; e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » ;
L. 331-1). Dans ce contexte, […] sur le territoire de la commune de Montigny-sur-Aube qui fait partie des communes ayant vocation à constituer l'aire d'adhésion du parc national de forêts (région Grand Est). […] L'établissement devait en effet se prononcer par avis conforme sur le projet, ce qu'impose le code de l'environnement pour tous les travaux ou aménagements soumis à autorisation environnementale projetés en dehors du cœur d'un parc national, sur le territoire des communes de son aire d'adhésion, […] a pour seul effet de fixer des éléments d'appréciation des orientations définies par la charte de ce parc, en application du 2° de l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; […]
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