Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale. Elle comprend quatre assesseurs. Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté.
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.
Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, les deux autres parmi les personnes exerçant la même profession inscrites sur les listes tenues par l'ordre.
Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.
L. 5211-12, L. 5219-2, […] Commet une erreur de droit l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui juge que, de la combinaison des dispositions précitées du CGCT, il résulte que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie entre l'ensemble des élus, président, […] qu'il lui appartient de reverser au cédant. […] (9 septembre 2020, Fédération des syndicats dentaires libéraux, n° 421772) 83 - Vétérinaires - Régime disciplinaire - Demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime - Rejet. […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil régional de l'ordre (…) constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » (article L. 242-5). […] en soulignant que l'article R. 242-109 est situé dans une section du code différente de celle contenant le code de déontologie (section 2 du chapitre consacré à l'ordre des vétérinaires, composée des articles R. 242-32 à R. 242-84, alors que l'article R. 242-109 figure à la section 4 du même chapitre, dédiée à la chambre régionale de discipline). […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du 12 mai 2011, enregistrée le 21 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile-de-France, avant de statuer sur la plainte formée par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile-de-France à l'encontre de la SOCIETE MON VETO, représentée par son président en exercice, et de ses associés, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Que le docteur I H a fait appel de cette décision en demandant à la chambre supérieure la récusation de MM. A, B, L-M, C, Naquet, Fanuel, E et de M mes K et Guaguère ; […] Attendu cependant, d'abord, que la plainte a été adressée au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne compétent en raison du domicile professionnel du docteur I H ; qu'il ressort de la lettre du 7 avril 2010 du président du conseil régional de Bourgogne que la majorité du conseil qui, aux termes de l'article L.242-5 du code rural et de la pêche maritime complété par un conseiller honoraire ou en activité à la cour d'appel, constitue la chambre de discipline, a souhaité que , pour une bonne administration de la justice, l'affaire soit attribuée à une autre chambre régionale, ce qui suffit à établir que la
[…] que des sociétés mentionnées au I de l'article L . 241-17. / Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L . 241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à l'article L. 242 -4./ (…) Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L . 241-1 établis ou exerçant à titre principal en France sont électeurs et éligibles » ; […] selon les dispositions de l'article L. 242-5 , […] aux termes de l'article R. 242 […]
L'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la présidence des chambres régionales de discipline de l'ordre des vétérinaires par des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, ne fait en revanche état d'aucune limite d'âge. […] Or cet article n'est pas applicable devant la chambre nationale de discipline, aucune disposition ne rendant l'article R. 242-95 applicable à ce stade de la procédure. […] Mme B... critique les motifs par lesquels la CND a estimé qu'elle avait méconnu ses obligations déontologiques découlant de l'article R. 242-50 du CRPM. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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