Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre IV : Espaces naturels / Chapitre II : Réserves naturelles / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Constatation et poursuites
Article L242-26 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 35 () JORF 3 février 1995
Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
- les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
- les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ;
- les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
- les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
- les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.
Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
Commentaires • 2
L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 permet a un etablissement public gestionnaire d'un parc naturel regional, a une region, un departement, […] En terme de maitrise du territoire, et certainement aussi en terme d'emploi rural, ce moyen constituerait une avancee. […] Une disposition generale integrant le corps des gardes-champetres dans la liste figurant a l'article L. 215-5 et L. 242-26 du code rural et a l'article 19-10 de la loi sur l'eau semble poser a ce jour, d'apres les premiers contacts que mes services ont pu etablir a ce sujet avec le ministere de l'interieur, des problemes de fond sur la repartition des competences entre les differents corps de la police. […]
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L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 permet à un établissement public gestionnaire d'un parc naturel régional, à une région, un département, un groupement de communes, […] Cet article devra, pour être applicable, être complété par un décret proposé par le ministre de l'intérieur et pris en Conseil d'Etat. […] Une disposition générale intégrant le corps des gardes champêtres dans les listes figurant aux articles L. 215-5 et L. 242-26 du code rural pose à ce jour des problèmes de fond sur la répartition des compétences entre les différents corps de police. […]
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