Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
1° De pièces justifiant :
a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;
e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;
2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Les dispositions concernant les chiens de catégorie sont prévues aux articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l'article L.211-12 soumet à certaines obligations des articles les chiens de première catégorie (chiens d‘attaque) et ceux de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense). […] satisfaire à différentes conditions cumulatives. […] Enfin, la personne doit produire différentes pièces justificatives pour obtenir son permis de détention (article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime), […] à titre de peine principale, jusqu'à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…Ainsi, l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime indique pose la définition des animaux de compagnie. « I.- On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.- On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L211-24 et L211-25, […] les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent pas procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L211-14, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] ; le danger présenté par un animal de 1 re catégorie dont le propriétaire est dépourvu de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 du code rural constitue une situation d'urgence et un risque pour l'ordre public, dispensant le maire de l'obligation d'une procédure contradictoire ; en outre, […] au demeurant, M me X n'est pas titulaire du permis de détention exigé par l'article L. 211-14 du code rural ; […] Vu l'audience publique du 23 août 2012 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :
[…] le juge des référés de première instance ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance du IV de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime dont il ressort qu'une mise en demeure préalable aux fins de régularisation aurait dû lui être adressée ; […] – l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de danger grave et immédiate pour les personnes ou les animaux domestiques, […] y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] L. 211-14 du code rural, délivré le 9 février 2010 par le maire d'Aussonne et dont M me X… a reçu notification le 13 février 2010 ; que la prévenue se prévaut, cependant, […] L. 211-12 du code rural ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu à disqualification des faits, mais bien à confirmer le fondement retenu pour les poursuites, à savoir l'article 222-20-2, second alinéa 6°, du code rural ; qu'après quelques hésitations initiales, […] néanmoins, vu les chiens divaguer et se trouver, à proximité immédiate de la victime ; qu'l ressort tant des éléments de l'enquête que
[…] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal […] ; Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; […]
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