Article L211-14 du Code rural
Article L211-13-1Article L211-14-1
Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5

Commentaires • 91

1. Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? (fr)
lagbd.org · 20 septembre 2026

[…] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal […] ; Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ; […]

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2. Les chiens de catégorie (1ère et 2ème catégories)
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2025

Les dispositions concernant les chiens de catégorie sont prévues aux articles L.211-12 à L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. À ce titre, l'article L.211-12 soumet à certaines obligations des articles les chiens de première catégorie (chiens d‘attaque) et ceux de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense). […] satisfaire à différentes conditions cumulatives. […] Enfin, la personne doit produire différentes pièces justificatives pour obtenir son permis de détention (article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime), […] à titre de peine principale, jusqu'à six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article L.215-2 du Code rural et de la pêche maritime).

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3. La maltraitance des animaux : un arsenal pénal renforcé en vue de les protéger.
Village Justice · 21 octobre 2022

Ainsi, l'article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime indique pose la définition des animaux de compagnie. « I.- On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.- On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L211-24 et L211-25, […] les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent pas procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L211-14, […]

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Décisions • 109

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 août 2012, n° 1203715Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] ; le danger présenté par un animal de 1 re catégorie dont le propriétaire est dépourvu de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 du code rural constitue une situation d'urgence et un risque pour l'ordre public, dispensant le maire de l'obligation d'une procédure contradictoire ; en outre, […] au demeurant, M me X n'est pas titulaire du permis de détention exigé par l'article L. 211-14 du code rural ; […] Vu l'audience publique du 23 août 2012 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :

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[…] le juge des référés de première instance ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance du IV de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime dont il ressort qu'une mise en demeure préalable aux fins de régularisation aurait dû lui être adressée ; […] – l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « En cas de danger grave et immédiate pour les personnes ou les animaux domestiques, […] y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-82.218, InéditRejet

[…] L. 211-14 du code rural, délivré le 9 février 2010 par le maire d'Aussonne et dont M me X… a reçu notification le 13 février 2010 ; que la prévenue se prévaut, cependant, […] L. 211-12 du code rural ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu à disqualification des faits, mais bien à confirmer le fondement retenu pour les poursuites, à savoir l'article 222-20-2, second alinéa 6°, du code rural ; qu'après quelques hésitations initiales, […] néanmoins, vu les chiens divaguer et se trouver, à proximité immédiate de la victime ; qu'l ressort tant des éléments de l'enquête que

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Document parlementaire • 0

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