Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 2
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens. La 1e catégorie, […] prévue à l'article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Cette évaluation permet d'apprécier le niveau de dangerosité du chien. […] Les résultats de cette étude montrent que plus de 90% des vétérinaires pensent que “les chiens catégorisés suivant la loi de 1999 ne présentent pas plus de « risque de dangerosité » que les autres chiens” [14]. […]
Lire la suite…Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'inscrire les chiens de race ou de type berger belge malinois dans la catégorie 2 des chiens susceptibles d'être dangereux (chiens de garde et de défense) au titre de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. En effet, les chiens de race ou de type berger belge malinois représentent une race « en vogue » et sont de ce fait très nombreux. […] De plus, les maires ne sont pas toujours au fait des mesures qu'ils peuvent prendre au titre de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (demande d'une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, […]
Lire la suite…[…] du 14 mars 2012 […] — Cette décision est entachée d'une erreur de droit pour avoir été prise en méconnaissance des articles L.211 - 1 et L.211-14 -2 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1 , imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211 -13- 1 […]
[…] — l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, […] que ce chien qui n'était pas tenu en laisse ni muselé ne respectait également aucune des autres conditions s'imposant au propriétaire d'un animal de cette catégorie, telles que prévues par les articles L. 211-3-1 et L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime ; […] Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Si un animal est susceptible, […] à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1./ (…) II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […] Aux termes de l'article D. 211-3-1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […] sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, […]
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 avril 1999, pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens. La 1e catégorie, […] prévue à l'article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Cette évaluation permet d'apprécier le niveau de dangerosité du chien. […] Les résultats de cette étude montrent que plus de 90% des vétérinaires pensent que “les chiens catégorisés suivant la loi de 1999 ne présentent pas plus de « risque de dangerosité » que les autres chiens” [14]. […]
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