Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".
[…] le jugement attaqué vise l'ensemble des mémoires produits et analyse l'ensemble des conclusions et moyens qu'il a présentés et notamment ceux développés dans son mémoire reçu le 7 juin 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis » ; que l'article L 215-7 du code rural dispose que : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. […] que l'article L 214-13 du code de l'environnement prévoit que : « La circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non domanial, […]
Deux articles du CSP, L. 6323-3 et L. 6323-3-1, sont modifiés ou supprimés. […] Il modifiait l'article L. 215-7, les articles L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14 du CSS, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime.
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