Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 92-1336 1992-12-16
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
[…] novembre 1963 relative à la protection des animaux. 7 Articles 521 -1 à 522-2 du code pénal . 8 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. 9 Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. 10 Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures […] Le second alinéa de l'article […]
Lire la suite…[…] invoquée ». […] [1] Article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime [2] Article R. 654-1 du code pénal [3] Article 521 -1 du code pénal [4] Article 521 -1 du code pénal [5] Article 521 -2 du code pénal [6] Article R. 655-1 du code pénal [7] Article R. 653-1 du code pénal [8] Article 131-5-1 du code pénal ___ Lien vers l'article […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. 'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; […]
[…] La commission relève, à cet égard, qu'en vertu de l'article L205-1 de ce code, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les vétérinaires contractuels de l'État sont habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de sévices et mauvais traitements exercés contre les animaux réprimés par les articles 521-1, 521-2, R654-1 et R655-1 du code pénal. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de naissance de la décision implicite attaquée : « La carte de résident est valable dix ans. […] ultérieurement repris à l'article L. 432-12 de ce code : « La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, […] du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« lui est délivrée de plein droit ».
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 521-2 C. pén.: les juges retiennent l'infraction dès qu'une expérimentation animale est menée sans respecter les prescriptions du décret en Conseil d'État, en contrôlant concrètement l'agrément de l'établissement et du responsable, l'existence d'un protocole validé, la tenue des registres et les règles de limitation de la douleur. […]
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