Article L251-4 du Code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 14 décembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

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Décisions • 68

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0406496Rejet

[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 4 juillet 2006, […] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; […] produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative » ; qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]

2. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0500936Rejet

[…] — que l'introduction du virus de la sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport enregistré le 4 février 2010 établi par les experts désignés par le tribunal par ordonnances du 1 er décembre 2003, 2 avril 2004, 3 juillet et 16 août 2006, 25 juin 2007 et 31 octobre 2007 ; […] sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; […] qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]

3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0601046Rejet

[…] — que l'introduction du virus de la Sharka en provenance de pays contaminés est interdite par les dispositions du code rural à l'article L. 251-4 ; […] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport enregistré le 4 février 2010 établi par les experts désignés par le tribunal par ordonnances du 1 er décembre 2003, 2 avril 2004, […] F fait grief au Service régional de protection des végétaux d'avoir délégué, sans d'ailleurs préciser par quelle convention, ses missions de surveillance des vergers à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDEC) en méconnaissance de l'article L. 251-18 du code rural ; […] qu'en application de l'article L. 252-5 du même code, […]

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