Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L. 250-5.
[…] que cette maladie entraîne la dégradation des fruits qui ne peuvent plus être commercialisés ; que la consommation des fruits atteints par cette maladie a d'ailleurs été interdite par arrêté interministériel du 7 juin 1982 puis par arrêté du 2 décembre 1983 ; qu'elle ne peut tirer aucun revenu des vergers atteints par ce virus ; […] que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que cette maladie entraîne la dégradation des fruits qui ne peuvent plus être commercialisés ; que la consommation des fruits atteints par cette maladie a d'ailleurs été interdite par arrêté interministériel du 7 juin 1982 puis par arrêté du 2 décembre 1983 ; qu'elle ne peut tirer aucun revenu des vergers atteints par ce virus ; […] que l'Etat a accepté de déléguer la surveillance des vergers de l'INRA, en méconnaissance de l'article L. 251-18, L. 251-7 et L. 251-9 du code rural, à cet institut sans vérifier s'il contrôlait et déclarait effectivement la présence du virus ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que soient mis à la charge de l'Etat et de l'I.N.R.A. la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance liés aux frais d'expertise ; […] Considérant que si la SOCIETE DOMAINE DE LA GARENNE soutient que l'Etat a délégué à l'I.N.R.A. la surveillance de ses propres vergers sans en assurer le contrôle en méconnaissance des articles L. 251-7, L. 251- 9, et L. 251-18 du code rural, une telle circonstance ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat du fait de la diffusion du virus de la sharka, […]
Or l'article L. 111-1 alinéa 2 du code de la voirie routière spécifie : « l'État veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, […] Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux ». […] L'article L. 251-7 du Code rural interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voiries depuis le 1er janvier 2017, sauf en ce qui concerne les produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, […]
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