Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) II.- Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités suivantes : / 1° La mise en vente, […] dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d'action national prévu à l'article L. 253-6, […] Aux termes de l'article L. 254-5 du même code : « Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, […] à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5. […]
[…] 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : « I.- Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions précitées de l'article L. 213-10-8 ne font pas obstacle à ce que la société Cazorla SL, société distributrice de produits phytopharmaceutiques qui est titulaire d'un agrément délivré en application de l'article L. 254-5 du code rural et de la pèche maritime, […]
[…] Son activité sur le territoire français a donné lieu à la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 254-5 du code rural et de la pêche maritime. […] 5. […] Alors que ce courrier vise à la prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard des textes régissant la redevance pour pollutions diffuses, il devait, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 213-10 du code de l'environnement, être adressé à l'agence de l'eau Artois-Picardie, compétente pour l'établissement des titres de recette et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses en application de l'article R. 213-48-27-1 du même code. […]
Pour aller plus loin : article R. 254-1 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 254-1 à L. 254-6 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 253-6 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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