Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi 99-574 1999-07-09 art. 19 II, III, V JORF 10 juillet 1999
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent.
L'article L. 312-6 du code rural encadre cependant cet exercice et dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMI nationale (fixée à 25 hectares) sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 % de la SMI nationale. En ce qui concerne plus particulièrement le département du Var, cette SMI est fixée à 25 hectares depuis le 9 août 1990. […] Ainsi, les articles L. 722-4 et L. 722-5 et les articles d'application D. 722-5 et D. 722-6 du code rural prévoient un seuil d'importance des exploitations et entreprises agricoles pour l'assujettissement audit régime. […]
Lire la suite…[…] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; […] je poursuis ou reprends une activité en tant que chef d'exploitation assujetti par rapport à un temps de travail ou par rapport à un coefficient d'équivalence à la surface minimum d'installation (SMI) pour les productions hors sol mentionnées à l'article L312-6 du code rural, et si,
[…] 30 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Cogolin, lui a refusé le permis de construire N° PC 83 042 06 XC063 concernant l'installation d'un haras de 463 m² sur les parcelles cadastrées section XXX […] qu'ainsi le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 9 août 1990 est irrecevable ; qu'il en est de même de celui tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 14 mars 1985, dès lors que l'article L.312-6 nouveau du code rural reprend les seuils de l' article 188-4 ancien, abrogé ; que la requérante n'a pas justifié lors de l'instruction de sa demande des conditions tenant à son statut d'exploitante agricole justifiant de la SMI requise ; […]
[…] une cour d'appel retient à bon droit qu'il convient de se référer à la SMI nationale et d'appliquer l'article L. 312-6 du Code rural modifié qui dispose que la SMI en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la SMI nationale, […] 1 / que le refus ou la limitation du renouvellement ne peut s'exercer que si la superficie de l'exploitation mise en valeur par le preneur est supérieure à la surface fixée en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 et qui est celle qu'un agriculteur peut exploiter sans perdre le service de sa pension de vieillesse, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-64 et L. 732-39, […]
D'une part, les deux premiers alinéas de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime disposent que : « Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, […] lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le […] seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. […] / Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. […] Les requérants n'étant, par suite, […]
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