Article 32 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

I.-II-III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct. Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 331-1-1, Art. L. 331-3-1, Art. L. 331-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L642-1

III.
5° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Commentaires4

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392875
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

L'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie le régime des schémas directeurs des exploitations agricoles. […]

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2Dossier documentaire décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux…
Conseil Constitutionnel · 21 juin 2016

[…] du 9 novembre 1988 - art. 96 (V) Le conseil d'administration [*attributions*] délibère sur les affaires de l'agence. […] Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur. 3. […] - Article L412-5 Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32 […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°378068
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2015

Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime subordonne à une autorisation administrative diverses opérations tendant à la reprise de l'exploitation de terres agricoles. […] Saisi par M. […] Le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour dans l'interprétation des dispositions du II de l'article L331-2 est plus séduisant. […] En effet, depuis l'intervention de l'article 32 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, le 3° du II définit la condition de durée de détention fixée au 3° comme portant sur « Les biens(qui) sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ; […]

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Décisions22

1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 mars 2017, n° 15/00583Confirmation

[…] Attendu que M. A Z est soumis, comme toute personne souhaitant se livrer à l'exercice d'une activité agricole, soumis aux règles applicables au contrôle des structures des exploitations agricoles prévues au titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime'; qu'il résulte du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 que les opérations normalement soumises à autorisation administrative préalable sont, par dérogation, soumises à simple déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :

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2Tribunal administratif de Pau, 18 février 2016, n° 1402682Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 32 de la même loi : « V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, […]

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3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 22/01657Confirmation

[…] Ce texte, modifié par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ne soumet plus au contrôle des structures l'installation d'une personne ayant atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesses agricole. Le congé n'est donc pas irrégulier de ce chef.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).