Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006
Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.
[…] maritime. 1. […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L . 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […] Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité soit à titre individuel soit dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent souscrire un contrat d'assurance de groupe défini au I-B-2 § 110. […] L'article L. 321 -5 du code rural […]
Lire la suite…Consacré par le code rural et de la pêche maritime (art. L. 321-1 et suivants), le contrat de travail à salaire différé en agriculture a été institué et adapté afin de reconnaître l'indemnisation d'un descendant d'exploitant agricole qui a participé, sans contrepartie, à la mise en valeur de l'exploitation. Il vise ainsi à corriger les inégalités de fait auxquelles conduisent, dans certains cas, les règles égalitaires du partage successoral.
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que (…) le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Il sollicite, au visa des articles L 326-1 et suivants du Code Rural et 1591 du Code Civil : […] Elle sollicite, au visa des articles L 321-1 et suivants du Code Rural et 1134 du Code Civil :
C'est ce que prévoit l'article 1405 du Code civil. […] L'article 1404 du Code civil vise ensuite « les créances et pensions incessibles ». […] Des dispositions extérieures au Code civil viennent compléter la liste de l'article 1404. […] De même, l'article L. 121-9, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit de divulguer son œuvre, […] bijoux et souvenirs de famille, rentes viagères etc. […] Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sous réserve de l'application éventuellement des règles du mandat exprès ou tacite ou résultant des dispositions de l'article L. 321-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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