Article L320-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L316-1
Article L321-1

Entrée en vigueur le 26 mars 2025

Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 28

Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement.

Entrée en vigueur le 26 mars 2025

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