Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 321-13.
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331, 3°, et 2377, 2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.
Sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé (article 81-3° du code général des impôts (CGI)) A. […] âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé par l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime. […] L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L321-7 du code précité, […] article L321-11). […] II. […] Indemnité prévue par l'article L1121-11 du code de la santé publique (CGI, […]
Lire la suite…La créance de salaire différé n'est exigible qu'au décès de l'exploitant débiteur et il ressort des articles L 321-13 et L 321-17 du Code rural que le salaire différé ne pouvant donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers, […] C. L / S. B […] de constater, sur le fondement des dispositions de l'article 2262 du Code civil, le caractère trentenaire de la prescription pour introduire l'action à fin de paiement de créance de salaire différé, de constater que les conditions de créance de salaire différé telles que visées par les article L 321-11 et suivants du Code rural sont toutes réunies, de condamner Guy X…, en sa qualité d'héritier de Janvier X…, […]
[…] du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L.321 -9» ; […] – M. [Q] [O] (pièce n° 11 ) : «… [B] [Q] travaillait sur l'exploitation familiale de façon continue et il se plaignait de ne pas toucher d'argent malgré un contrat signé avec son père et son travail effectif Leurs fréquentes disputes et divergences de points de vue faisaient que M. [Q] le punissait », […] a violé les articles L. 321-11 et L. 321 -13 du code rural […]
[…] Selon l'article L.321-13 du code rural les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […] — M. L M (pièce n° 9) : « J'ai pu constater que M. […] N O (pièce n° 11) : «' B A travaillait sur l'exploitation familiale de façon continue et il se plaignait de ne pas toucher d'argent malgré un contrat signé avec son père et son travail effectif. […] 1 er août 1978 et le 31 décembre 1983, sauf à faire application des dispositions de l'article 321-11 du code rural concernant la somme perçue au titre de l'intéressement pour les années 1978 et 1979 (66.500 francs).
L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, s'impute sur le montant du salaire différé (code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-11). […] II. […] Indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique (CGI, art. 81, 14° ter) 30 L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique, versée en compensation des contraintes subies aux personnes se prêtant à une recherche sans bénéfice individuel direct, est exonérée de l'impôt. […]
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