Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., […] à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […] Personnes qui peuvent demander la subrogation Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil (C. civ.) et au 3° de l'article 2402 du C. civ. peuvent, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 2375 et 2377 du code civil, le classement des privilèges et des hypothèques, nés du chef d'un même débiteur et inscrits sur un immeuble lui appartenant, s'établit de la manière suivante: d'abord les privilèges immobiliers généraux mentionnés à l'article 2375 du code civil qui s'exercent dans l'ordre prévu par ce texte, puis les privilèges immobiliers spéciaux, à savoir les hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires qui sont classées d'après la date de l'inscription qui détermine le rang.
[…] Par application de l'article L 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.
[…] — Dit que les honoraires de la SELARL JCD Avocats comparant par M e Julie Couturier, avocat de la liquidation dont le concours est reconnu nécessaire pour la réalisation de l'actif et la détermination des droits des créanciers, entreront dans les frais de justice privilégiés de l'article 2377-1° du code civil sous réserve, en cas de contestation, de leur évaluation par le bâtonnier compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Depuis le 28 mai 2026, le nouvel article L1253-8-2 du Code du travail est en vigueur. Créé par la LOI n°2026-403 du 26 mai 2026, il constitue une protection concrète et attendue pour les groupements d'employeurs comme nous. 📌 Concrètement, que change-t-il ? […] Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise membre d'un groupement d'employeurs, les créances détenues par ce groupement sont désormais garanties : ✅ Pour les sommes dues aux salariés mis à disposition : par des privilèges identiques à ceux des salariés (art. 2331 et 2377 du code civil, L. 3253-2 et L. 3253-4 du Code du travail) ✅ Pour les charges sociales afférentes : par un privilège identique à celui des organismes de sécurité sociale (art.
Lire la suite…