Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 13
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
La compétence du juge de l'exécution est étendue aux demandes de suspension des saisies immobilières en raison de la procédure de surendettement prévue à l'article L. 721-4 du code de la consommation (C. consom.), à l'article R. 721-5 du C. consom. et à l'article R. 721-6 du C. consom., […] à l'article L. 722-4 du C. consom., à l'article R. 721-7 du C. consom. et à l'article R. 721-8 du C. consom. (IV-B § 290 et suivants). […] Personnes qui peuvent demander la subrogation Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil (C. civ.) et au 3° de l'article 2402 du C. civ. peuvent, […]
Lire la suite…L 1253-1 et L 1253-17), les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont désormais garanties : pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de cette entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés (rémunérations et indemnités) dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du Code civil et aux articles L 3253-2 et L 3253-4 du Code du travail ; pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre […] des salariés mis à la disposition de cette entreprise, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 2375 et 2377 du code civil, le classement des privilèges et des hypothèques, nés du chef d'un même débiteur et inscrits sur un immeuble lui appartenant, s'établit de la manière suivante: d'abord les privilèges immobiliers généraux mentionnés à l'article 2375 du code civil qui s'exercent dans l'ordre prévu par ce texte, puis les privilèges immobiliers spéciaux, à savoir les hypothèques conventionnelles, légales ou judiciaires qui sont classées d'après la date de l'inscription qui détermine le rang.
[…] Par application de l'article L 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente : le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.
[…] — les créanciers privilégiés énumérés à l'article 2377 du code civil, […]