Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
pendant 7 jours
mentionnée au 2° de l'article L. 4138-3-1 du C. défense ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, […] la personne membre d'une association agréée ayant la sécurité civile pour objet social mentionnée à l'article L. 725-1 du CSI ou d'un organisme agréé de secours et de sauvetage en mer visé à l'article L. […] Exonération du bénéfice du contrat de travail à salaire différé au profit de certains descendants d'exploitants agricoles La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime est exonérée de tout droit de succession (CGI, art. 793, 1-6°). […]
Lire la suite…[…] Y BG et M me AI BG épouse AR ont fait assigner leur tante sur le fondement des articles 844 et suivants, […] et L.321-17 du code rural. […] il estiment que l'article L321-18 du code rural ne leur est pas applicable. […] la transmission de l'action relève des dispositions de l'article L321-14 du code rural, […] alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, […] concernant l'article L. 321-16 du Code rural, […] - une seconde attestation de la MSA du 14 janvier 2011 indiquant qu'il a été affilié en qualité d'aide familial sur l'exploitation de son père du […] au 31 […] et du 1 […] au 30 […] (pièce n° 14), […]
[…] suivant déclaration d'appel du 14 Avril 2011 […] Elles rappellent qu'en application de l'article L 321- 14 du Code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé est exclusivement réservé à ses enfants vivants ou représentés et que le Tribunal a écarté à tort cette disposition au motif qu'elle ne s'appliquait qu'en cas de prédécès de l'aide familial alors que cette condition ne figure pas dans l'article L 321-14 du Code rural.
[…] Mme [L] [H] veuve [R] […] — désigné Me [T] [R], notaire à [Localité 14] (Puy-de-Dôme), en qualité de notaire instrumentaire de ce règlement successoral ; […] ' au visa de l'article 815 du Code civil et de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime ; […] Par ailleurs, l'article L.321-14 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés. / Cette transmission est dispensée de tous droits de mutation par décès. ».
Une exception concerne l'exonération visée au 6° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) (VI § 170 à 190 du BOI-ENR-DMTG-10-20-10) qui ne s'applique qu'aux transmissions par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime. […] Sont notamment réputés blessés les militaires qui perçoivent une pension militaire d'invalidité dans les conditions posées à l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] le cas échéant qualifiés (notamment, V et VI de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié) ; […]
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