Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Les droits des intéressés se sont donc trouvés reportés sur cette somme d'argent (application de l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […] dans les conditions prévues par l'article 768 du CGI, le solde de l'indemnité d'expropriation qui leur restait dû à son décès. […] Exception pour le salaire différé des descendants d'exploitation agricole L'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) prévoit, au profit de certains descendants d'exploitants agricoles qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 321-13, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, 'les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […] En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé en ce qu'il a d'ores et déjà été désintéressé du vivant de leur père. […] Ainsi, Mme [L] [A], s'ur du défunt et voisine de l'exploitation, atteste-t-elle que son neveu 'a toujours travaillé sur la ferme de ses parents dès sa sortie de l'école et jusqu'à son mariage, […]
[…] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Evelyne MERFELD, Président et L M, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. […] vu les articles L. 321-13 et suivants, L. 321-16 et 18 du code rural, […] Aux termes de l'article L321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […]
[…] Etant rappelé à M me H E que M me L E ne remet pas en cause la décision du premier juge qui l'a déboutée de sa demande de salaire différé, la cour considère, comme le premier juge, que les attestations produites par M me Z E, […] et que, réputée avoir bénéficié d'un contrat de travail à salaire différé, elle est donc fondée, en vertu des articles L321-13 et suivants du code rural, à exiger le paiement d'un salaire différé entre le 21 septembre 1959, date de sa majorité et pendant dix ans délai maximum fixé par la loi. […] Sur la vente le 13 février 1970 par M. […]
. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L : Le tribunal d'arrondissement de Diekirch avait été saisi par A) d'une assignation lancée à l'encontre de sa sœur B) aux fins de voir procéder à la liquidation et au partage des successions de C) et de son épouse D) , […] notaire alors de résidence à Rambrouch. […] Appréciation de la Cour Les articles pertinents de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé sont de la teneur suivante : « Art. 1er. […] Il s'est référé à un arrêt de la Cour de cassation française du 3 mars 1987 qui a interprété l'article L 321-13 du Code rural français aux termes duquel « Les descendants d'un exploitant agricole qui, […]
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