Article L321-24 du Code rural
Article L321-23Article L321-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires2

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Les dispositions de l'article 1328 du code civil qui dispose que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne sont pas applicables à l'acte authentique, lequel fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement, (3e Civ. - 14 avril 2010, pourvoi : 06-17347, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). […] Code Général des Impôts, articles 199 undecies B, 217 undecies, 223 VG, 244 quater E, 285, 660, 752, 773, 1028 ter, 1132,1385. Code rural, articles L141-1, L321-24, L411-37, L411-39-1, L411-59, L461-29 Bibliographie Favennec-Hery (F.), La date certaine des actes sous seing privé, RTC. 1992.

 Lire la suite…

2Attribution préférentielle
Dictionnaire juridique

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Attribution préférentielle en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. […] L'article 1476, alinéa 2, […] articles 831 et s. Code rural, articles 321-24 et s., 323-6, 1476,1542, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13

1Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-16.899

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il ne s'agit pas d'un bien à destination agricole au sens de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, mais seulement du siège d'une activité de gîte et de maison d'hôte qui n'est qu'accessoire à celle-ci ; en conséquence, Madame O… J… et Madame P… A… épouse E… ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte.

 Lire la suite…

2Cour d'appel d'Amiens, 14 juin 2016, n° 14/06026Désistement

[…] vu les dispositions de l'article L 411-1 du Code rural, […] vu les dispositions de l'article L 321-24 du Code rural, […] Suite au recours formé par Monsieur G D à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Juge des Tutelles de DIEPPE, la Cour d'appel de ROUEN a statué le 24 septembre 2010 et a :

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Riom, Chambre civile 2, 30 janvier 2007, 06/00169Infirmation

[…] — lui accorder l'attribution préférentielle de l'intégralité des biens immobiliers en application des articles 832 et suivants du Code Civil et L.321-24 du Code Rural, pour la valeur de 189.223 euros,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).