Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Attribution préférentielle en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique L'"attribution préférentielle" est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. […] L'article 1476, alinéa 2, […] articles 831 et s. Code rural, articles 321-24 et s., 323-6, 1476,1542, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il ne s'agit pas d'un bien à destination agricole au sens de l'article L 321-24 du code rural et de la pêche maritime, mais seulement du siège d'une activité de gîte et de maison d'hôte qui n'est qu'accessoire à celle-ci ; en conséquence, Madame O… J… et Madame P… A… épouse E… ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte.
[…] vu les dispositions de l'article L 411-1 du Code rural, […] vu les dispositions de l'article L 321-24 du Code rural, […] Suite au recours formé par Monsieur G D à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Juge des Tutelles de DIEPPE, la Cour d'appel de ROUEN a statué le 24 septembre 2010 et a :
[…] — lui accorder l'attribution préférentielle de l'intégralité des biens immobiliers en application des articles 832 et suivants du Code Civil et L.321-24 du Code Rural, pour la valeur de 189.223 euros,
Les dispositions de l'article 1328 du code civil qui dispose que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ne sont pas applicables à l'acte authentique, lequel fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement, (3e Civ. - 14 avril 2010, pourvoi : 06-17347, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance). […] Code Général des Impôts, articles 199 undecies B, 217 undecies, 223 VG, 244 quater E, 285, 660, 752, 773, 1028 ter, 1132,1385. Code rural, articles L141-1, L321-24, L411-37, L411-39-1, L411-59, L461-29 Bibliographie Favennec-Hery (F.), La date certaine des actes sous seing privé, RTC. 1992.
Lire la suite…