Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Ce mécanisme ne porte toutefois pas sur l'acquisition de l'intégralité du bien mais uniquement sur la quote-part cédée. […] Le droit organise également des mécanismes d'attribution préférentielle prévus aux articles 831 à 834 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Ce mécanisme ne porte toutefois pas sur l'acquisition de l'intégralité du bien mais uniquement sur la quote-part cédée. […] Le droit organise également des mécanismes d'attribution préférentielle prévus aux articles 831 à 834 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Que la juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser une urgence au sens de l'article 834 du Code civil précité ; […]
Le juge des référés a d'abord écarté la fin de non-recevoir, considérant que la demande, formulée au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, était recevable, et que la société avait au surplus régularisé sa demande en précisant qu'il s'agissait d'une demande de provision. […] L'absence d'urgence caractérisée pour la reprise du véhicule La société demanderesse sollicitait, sur le fondement de l'article 834 du code civil, que soit ordonnée la reprise du véhicule par le client. […]
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