Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
[…] au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel », et que « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article ». […] Les frais indirects comme la perte de jouissance ne sont pas indemnisés en tant que tels, […] avec des clauses types fixées par arrêté. […] La Cour de cassation a cassé, au visa des articles 1722 du code civil et 834 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le juge des référés a d'abord écarté la fin de non-recevoir, considérant que la demande, formulée au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, était recevable, et que la société avait au surplus régularisé sa demande en précisant qu'il s'agissait d'une demande de provision. […] L'absence d'urgence caractérisée pour la reprise du véhicule La société demanderesse sollicitait, sur le fondement de l'article 834 du code civil, que soit ordonnée la reprise du véhicule par le client. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
[…] Que la juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser une urgence au sens de l'article 834 du Code civil précité ; […]
La solution : pas d'exigibilité, donc pas d'intérêts, avant le partage La Cour casse ce seul chef, au visa des articles 832-4 et 834 du code civil : « Il en résulte que c'est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts. » « En statuant ainsi, alors que la soulte de 61 500 euros due par les consorts [R] au titre de l'attribution préférentielle du bien litigieux n'était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d'intérêts, […]
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