Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, III JORF 2 février 1995
pendant 7 jours
Dans cet article, […] à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. […] L'article 793 du Code général des impôts prévoit : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, […] b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier signifié le 18 juin 2012, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, à effet du 31 décembre 2013. […] dénommé « domaine propre » du Conservatoire du littoral, en application de l'article L 322-9 alinéa 1 du code de l'environnement. […] telle que définie à l'article L. 322-1. […] Attendu que le Conservatoire du littoral a indiqué dans les termes de l'acte du 18 juin 2012 qu'il donnait congé sur le fondement du code de l'environnement et notamment des articles L 322-1 et L 322-9, […] dans le délai de 18 mois prévu à l'article L 411-47 du code rural, […]
[…] 19-04-01-02 […] 1. […] Considérant que les GFA sont des sociétés civiles régies par l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime et par les articles 1845 et suivants du code civil ; que les associés de ces groupements sont donc, lorsque ces organismes n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, […]
[…] 1 ) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, […] bien qu'il ne fût pas contesté que le GFA poursuivait son activité et que les biens conservés étaient donnés à bail à long terme, les juges d'appel ont violé les textes susvisés et l'article L 322-6 du Code rural ; […] dès lors que le GFA en cause poursuit, avec les biens qu'il a conservés, son objet qui est la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, conformément aux dispositions de l'article L. 322-6 du Code rural ; qu'en l'espèce, […] les juges d'appel ont violé les dispositions de ces textes et de l'article L. 322-1 du Code rural ;
Ainsi, aux termes du 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette correspondant aux biens grevés d'un bail à long terme ou d'un bail cessible, les parts de GFA répondant aux diverses caractéristiques prévues de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 322-21 du C. rur. et, en principe, […]
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