Article L322-5 du Code rural
Article L322-4
Article L322-6
Entrée en vigueur le 2 février 1995

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Décision1

[…] Y du 05 octobre 2010 relative à 30 transports , […] Selon l'article R322-10- 5 du code de la sécurité sociale , […] l e remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R 322 -10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. […] Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L 751-26 et L […]

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