[…] le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé Y Z de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, […] ' dit que le bail rural conclu le 22 juin 1987 entre la SAS ETABLISEMENTS LUCIEN NOYON ET CIE et Y Z est tacitement reconduit pour une nouvelle période de 9 ans à la date du 22 juin 2014 ; […] telle que définie à l'article L. 322-1. […] Attendu que le Conservatoire du littoral a indiqué dans les termes de l'acte du 18 juin 2012 qu'il donnait congé sur le fondement du code de l'environnement et notamment des articles L 322-1 et L 322-9, […] dans le délai de 18 mois prévu à l'article L 411-47 du code rural, […]

[…] Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; […] en l'espèce, par acte authentique du 9 juillet 2001, […] a consenti à M. Denis Y… un bail rural à longue durée (25ans) conformément aux dispositions des articles L 416-1 et suivants du code rural sous plusieurs conditions suspensives ; cette dation à bail à long terme a pour objet de proroger de plein droit, en application des dispositions de l'article L 322-9 du code rural le temps pour lequel le GFA est constitué ; […] que le bail excédait la durée même du GFA, la cour d'appel a violé l'article L. 322-6 du code rural ensemble l'article L. 322-9 du même code ;