Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.
Droit rural Selon l'article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, le... Licenciement salarié protégé : compétence de l'inspecteur du travail Droit du travail - Salariés Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État confirme l'annulation... Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l'activité de l'employé Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail La Cour de cassation a récemment confirmé qu'un salarié ne peut bénéficier de...
Lire la suite…L'article L.323-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». […] et la société a un caractère égalitaire dans les responsabilités de l'exploitation (article R. 323-31 du Code rural). Il en résulte une société à fort intuitu personae. […] Sur la reconnaissance du GAEC par le comité départemental ou régional Rappelons tout d'abord que cette reconnaissance est l'une des deux conditions posées par l'article L. 323-11 du code rural à l'attribution de la personnalité morale de la société civile. […] L'article L. 323-12, […]
Lire la suite…[…] — que l'objet du O défini à l'article L. 323-3 du code rural, à savoir le travail en commun, détermine l'obtention du statut particulier, octroyé par une décision administrative, qui peut également le retirer dans le cas ou il ne remplirait plus les conditions d'octroi, […] vu les articles L. 323-1 et suivants du code rural et R. 323-19 du code rural, […] — que l'arrêt de la cour de cassation du 3 mai 1995 qu'il vise traite strictement du même problème, à savoir la dissolution d'une société, là d'expertise comptable, en raison de la disparition de son objet social,
[…] méconnaissant les dispositions de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, […] aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. […] Aux termes de l'article L. 323-3 du même code : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6. / Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, […]
[…] au 03 /05/2018, […] précisée à l'article L. 323 -6 du code de la sécurité sociale, […] Ces faits sont de nature à faire l'objet d'un avertissement ou de l'application d'une pénalité financière d'un montant maximum de 3 269 €, […] la condition prévue à l'article L . 321-1 et au 2° de l'article L . 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L . 732-4 et L . 752-5 du code rural […]
Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial... […]
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