Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Décisions • 5
[…] Madame K L […] — en effet, il résulte de l'article 832 du code civil et de l'article L323-6 du code rural que l'héritier, locataire à bail rural, bénéficie d'un droit à attribution préférentielle pour les biens à destination agricole qu'il exploite,
Lire la suite…- Ferme·
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- Habitation
[…] 4. Mme [G] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers dans le cadre du dossier qu'elle a déposé, alors « que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ont le statut d'associés d'une société civile et ne relèvent pas à titre personnel d'une procédure collective de la loi du 25 juin 1985 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. »
Lire la suite…- Débiteur relevant d'un autre régime de procédure collective·
- Membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun·
- Protection des consommateurs·
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- Surendettement·
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- Conditions·
- Procédure·
- Midi-pyrénées·
- Surendettement des particuliers
3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2104627
[…] et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, […] sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. « . Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : »Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () « . […] L. 321-2, L. 323-1, […] L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. () ".
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