Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] Vu l'ordonnance du 10 avril 2024 du conseiller de la mise en état Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, ensemble le jugement d'ouverture de la procédure collective contre le GAEC MENDI ARTEAN le 02 novembre 2020. […] Vu l'article L 323-10 du code rural […] — Vu l'article L323-4 du Code rural et de la Pêche Maritime,
[…] XXX – M me L M […] Dû par le sortant : 10 221,30 euros (il s'agit en réalité de la somme due au sortant, à déduire des fermages non réglés). […] Le premier juge a considéré que le GAEC et ses associés, en ce que le premier est bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, étaient tenus solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail en application de l'article L323-14 du code rural et les a condamnés au paiement des fermages envers la bailleresse. […] Selon l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, […] Le seul texte utile est l'article L. 323-10 du code rural selon lequel, sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, […]
[…] Décision déférée du 10 Juillet 2018 – Tribunal de Grande Instance de Montauban – 17/00915 […] — condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M. [I] [S] à payer à Maître [R] es qualité de mandataire-liquidateur de la société Sagef la somme de 89 994,92 euros, […] Mme [X] [S] épouse [U], Mme [Z] [S], intervenants volontaires en leur qualité d'héritiers de M. [I] [S], demandent à la cour, au visa des articles 1850 et 1858 du code civil, L. 622-20 du code de commerce et L.323-10 du code rural, de :