Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 11
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative.
Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323-13.
Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. […] interdépartemental ou national d'agrément de ces groupements prévus à l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime. […] lorsque la condition de participation au travail cesse d'être respectée à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée à un ou plusieurs associés dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] vu les articles L. 323-1 et suivants du code rural et R. 323-19 du code rural, […] La reconnaissance du O par le comité départemental ou interdépartemental est une des deux conditions posées par l'article L. 323-11 du code rural à l'attribution et au maintien de la personnalité morale de la société civile qui entend bénéficier de l'application des dispositions du chapitre du code rural relatif au O, mais ne suffit pas, l'autre condition est le respect des dispositions de ce même chapitre. […] B C G (commandement de payer en date du 11 février 2005, procès-verbal de carence du 12 février 2007).
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. / Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, […] en application de l'article L. 323-13. / Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire. ». […] Et aux termes de l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, […] L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime : « La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, […] une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement. / Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11 ». Aux termes de l'article R. 323-32 de ce même code : " Au cours de la vie du groupement, […]
L'article L.323-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». […] et la société a un caractère égalitaire dans les responsabilités de l'exploitation (article R. 323-31 du Code rural). Il en résulte une société à fort intuitu personae. […] Sur la reconnaissance du GAEC par le comité départemental ou régional Rappelons tout d'abord que cette reconnaissance est l'une des deux conditions posées par l'article L. 323-11 du code rural à l'attribution de la personnalité morale de la société civile. […] L'article L. 323-12, […]
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