Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Décisions • 5
[…] Un apport du bien repris ou une mise à disposition d'une société n'exclut pas l'exploitation personnelle en vertu des dispositions des articles L 323-15 et L 411-59 du code rural; Sa fille s'est donc engagée à exploiter personnellement les terres mais pouvait le faire, même dans le cadre du GAEC;
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[…] — infirmer le jugement dont appel de tous les chefs attaqués par elle ; Statuant à nouveau à ce titre, Vu les articles L.321-13 et L.323-15 du code rural ou, à défaut, l'article 1371 ancien du code civil, — condamner in solidum M me G Y et M. H X à lui payer la somme de 127.850 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015, date de délivrance de l'assignation ; — dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 22 mai 2008, n° 07/04909
[…] L'article L 323-15 du code rural prévoit encore explicitement la possibilité de faire l'apport à un D des terres par le bailleur qui a fait délivrer un congé pour reprise personnelle ; […]
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