Entrée en vigueur le 17 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 11
Les apports en numéraire et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales.
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
[…] et M me J K-L, Conseillère, […] Au visa de l'article L.324-2 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) M. […] En vertu de l'article L.324-4 du code rural, les apports en numéraires et les apports en nature, qu'ils soient faits en pleine propriété ou en jouissance, concourent à la formation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée qui peut être un capital variable. […]
[…] Vu les articles L. 622-21, L. 622--22, et L. 622-24 du code de commerce ; […] ALORS, 1°) QU'en condamnant M. Mathieu X… et non pas l'Earl X… sans s'expliquer sur la création en cours d'instance de l'Earl Knecht à laquelle M. Mathieu X… avait apporté, en pleine propriété, l'universalité de ses droits et obligations nées de son exploitation agricole, cependant qu'il résultait de trois ordonnances du conseiller de la mise en état des 28 mai 2003, 10 novembre 2006 et 14 septembre 2007 et de son précédent arrêt du 4 juillet 2007 que, dans le cadre de la procédure, l'Earl X… venait aux droits de M. Mathieu X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1, L. 324-4 du code rural, 1832 et 1843-3 du code civil, et 32 du code de procédure civile ;
[…] AS AT pour évaluer leurs apports respectifs comme le prévoit l'article L.324-4 du code rural. […] Les époux X fondent cette action sur la nullité de la clause du bail fixant le prix du fermage au motif qu'elle contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-11 du code rural ; ils font valoir que cette action ne se confond pas avec l'action en révision prévue à l'article L.411-13 ; ils contestent que cette action en annulation de la clause du bail soit prescrite, ayant été engagée le 2 février 2012, […] N, expert amiable en date du 14 août 2001 et qui avait retenu un classement en T2 (catégorie moyenne) pour 56 hectares et 92 ares et en T3 (catégorie médiocre) pour 4 ha et 71 ca.