[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 327-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants. » ; qu'aux termes de l'article L. 411-37 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, […]

[…] Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la pêche maritime ; […] AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que les améliorations dont l'indemnisation est sollicitée ne relèvent ni du 1, ni du 2, du I de l'article L. 411-73 [du code rural et de la pêche maritime ; […] ont nécessairement eu connaissance de la nature des travaux d'amélioration que souhaitait réaliser la scea et de la même façon ont nécessairement donné de manière tacite un accord non équivoque pour leur réalisation », la cour d'appel, qui méconnaît le principe de la personnalité morale, a violé les articles 1842 du code civil et L. 327-1 du code rural et de la pêche maritime.