Article 14 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Article 14 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960

Article 13

Article 19

Entrée en vigueur le 7 août 1960

I. - Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1961, un projet de loi tendant à définir le régime juridique de ces sociétés ou groupements, à encourager leur constitution, notamment par des réductions des droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux apports en jouissance ou en propriété, et à donner un cadre juridique et fiscal aux échanges de services entre agriculteurs.
II. - (paragraphe modificateur).

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

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1. Commentaire de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · 21 juin 2018

Le propriétaire peut alors exiger que la SAFER se porte acquéreur de 9 Article L. 143-3 du CRPM, qui renvoie aux articles précédents. 10 Article L. 143-1-1 du CRPM. 11 Article R. 141-10 du CRPM. Le seuil est actuellement fixé par l'arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. 3 l'ensemble des biens aliénés. […]

2. ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles

BOFiP · 11 février 2013

L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. […] modifiée par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960. […] L'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 a abrogé l'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 avril 1962 qui définissait le régime juridique et fiscal des groupements agricoles fonciers, […]

3. ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Sociétés et groupements agricoles

BOFIP

L'article 1020 du CGI assujettit à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement proportionnel les dispositions sujettes à publicité foncière lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 du CGI. […] modifiée par la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960. […] Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L 241-1 à L 246-2 du code forestier, […]

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