Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 24 août 2007
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 23 Commentaire de la décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 Nature juridique de certaines dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural Le 14 mai 2007, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de déclarer de nature réglementaire : – une partie de l'article L. 341-1 du code rural ; […]
Lire la suite…Ces dispositions, issues de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, figurent dans plusieurs articles du code rural : L. 311-3 (qui définit les contrats territoriaux d'exploitation), L. 311-4 (qui crée un fonds de financement de ces contrats) et L. 341-1 (qui intègre les contrats territoriaux d'exploitation parmi les modalités d'octroi des aides de l'Etat à l'agriculture et précise les conditions de leur transmission et de leur résiliation). […] Il s'agit précisément des dispositions suivantes : • l'article L. 311-3 et le II de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que les mots « contrat territorial d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 du code rural ; […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code rural, […] de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du même code : « Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, […] d'autre part, l'article L. 313-3 du code rural a prévu qu'un établissement public national, en l'espèce le CNASEA, […] qu'aux termes de l'article R. 313-14 du même code, dans sa version alors applicable : « Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : / 1° La mise en oeuvre, […]
[…] qu'aux termes de l'article D. 341-8 du code rural dans sa rédaction applicable : « Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : / 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, […] sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées par l'article L. 341-2 du code rural et qu'aux moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1°(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du même code : « Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, […]
[…] PCJA : 03-03-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-1 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, « L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code, […] en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 341-1 dudit code, « Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, […]
La décision de refus notifiée par l'administration fait référence à une interprétation des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code rural. […]
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