Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article 2 de la présente loi.
Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée.
[…] que ce jugement a été confirmé par un arrêt irrévocable du 3 juin 1991 par la cour d'appel qui a estimé que les débiteurs n'étaient pas en état de cessation des paiements ; que les juges du second degré ont également, par la même décision, ouvert une procédure de règlement amiable de l'exploitation agricole par application de l'article 22 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 351-1 du Code rural ; que, se fondant sur le compte rendu de mission établi par le conciliateur désigné par cet arrêt, […]
[…] y compris aux bailleurs qui, s'ils estimaient que cet accord était contraire à leurs droits, pouvaient y faire tierce opposition ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et de rechercher qu'elle était la portée d'un accord conclu en vertu des dispositions des articles 22 et suivants de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et instituant un règlement amiable de l'exploitation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […]
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 en son article 7, codifié à l'article L. 611-10, alinéa 4 du code de commerce, […] mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. » La procédure de conciliation dont il s'agit est celle instituée par l'article 5 de la loi et codifiée à l'article L. 611-4 du code de commerce […] : « Une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale... » La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en son article 22, codifié à l'article L. 351-1 du code rural, […]
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