Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] — du matériel pédagogique adapté du 03/11/2022 au 31/07/2025. […] Conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] 3° Est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, […] Conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, […] L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural et de la pêche maritime, […] En vertu de l'article L. 351-3 du même code, […] Aux termes des dispositions de l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves en situation de handicap. […]
[…] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ; […] la Cour d'appel a violé les articles L.351-2, L.351-3 et R.351-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] [Adresse 3] […] au visa des articles L114 du code de l'action sociale et des familles, […] L351-1 L351-3, […] Conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et L.351-1 du code de l'éducation, […] Conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, […] L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural et de la pêche maritime, […] En vertu de l'article L. 351-3 du même code, […] Aux termes des dispositions de l'article D. 351-16-1 du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves en situation de handicap. […]
Article L623-1 L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. […] L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. […] Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant, […]
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