Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.
[…] les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L . 12 et des articles L . 12 bis et L . 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance […] accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351 -4 et L. 351 -4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L . 732-18 du code rural […]
Lire la suite…I de l'article L. 24 et au 1° de l' article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. […] Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , […] 2° Les […] majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 351-1 et suivants et R 351-1 et suivants du Code Rural […] Vu les articles L. 351-4 et L. 351-5 al.1 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article R. 351-4 al.3 du même code ;
Si, en application de l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un dirigeant d'une exploitation agricole en difficulté qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale est subordonnée à la saisine préalable du président du tribunal de grande instance d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural, le président saisi peut, conformément à l'article L. 351-4, alinéa 1 er , de ce même Code, soit accueillir cette demande soit la rejeter. […] Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), […]
[…] 'Vu principalement les articles L. 111-8, R. 211-1, R 211-3 et R 123-1 du CPCE, […] procédure de règlement à l'amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles régie par les L 351-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cadre bien précis, l'article L 351-4 du dit code dispose que «Le président du tribunal, qui nomme un conciliateur en application de l'article L. 351-4, peut également prononcer la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois. Ce délai peut être prorogé pour la même durée. Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant :
[…] accordées au titre des b et b bis de l'article L . 12 et des articles L . 12 bis et L . 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées […] dans les conditions prévues aux articles L. 351 -4 et L. 351 -4-1 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L . 732-18 du code rural […]
Lire la suite…