Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 10 (V) JORF 2 février 1995
L'article L. 353-1 du code rural (anciennement art. 11 de la loi du 6 janvier 1986) les autorise en effet a conserver une superficie limitee de terre, dite parcelle de subsistance, qu'il leur est possible de continuer a exploiter. Aux termes de l'article L. 353-1 precite, cette parcelle est fixee dans chaque departement par le schema directeur des structures agricoles, dans la limite maximum du cinquieme de la surface minimum d'installation (SMI). […] Par ailleurs, l'article 353-2 du code rural prevoit qu'en cas d'impossibilite pour l'assure de ceder ses terres, que ce soit pour des raisons de force majeure ou d'absence de repreneur potentiel, il peut etre autorise par le prefet, […]
Lire la suite…L'article L. 353-1 du code rural (anciennement art. 11 de la loi du 6 janvier 1986) les autorise en effet a conserver une superficie limitee de terre, dite parcelle de subsistance, qu'il leur est possible de continuer a exploiter. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, […] 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; […] Selon l'article D353-1 du code précité, ' La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. […] ' La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, […]
[…] 2) annule la décision du 31 mai 1994 et condamne l'administration à lui verser une pension de retraite […] Classement CNIJ : 03-02 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L 353-2 du code rural : Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale des structures agricoles, instituée par l'article L 313-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.353-2 du code rural, alors applicable : Sur demande de l'assuré motivé par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV du présent code et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L.313-1, l'intéressé peut être autorisé par le préfet à poursuivre la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire : cette autorisation, […] 2
L'article L. 353-1 du code rural (anciennement article 11 de la loi du 6 janvier 1986) les autorise en effet a conserver une superficie limitee de terre, dite parcelle de subsistance, qu'il leur est possible de continuer a exploiter. […]
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