Entrée en vigueur le 2 février 1995
A., B. et C. - (paragraphes modificateurs).
D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 7 novembre 2025, n° 24/05743Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'article L 143-7 dans sa version en vigueur du du 02 février 1995 au 15 octobre 2014, modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 – art. 10 (V) JORF 2 février 1995 applicable à la préemption notifiée le 25 juillet 2000 :
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