Code rural / Partie législative / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun
Article L411-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 12 (V) JORF 2 août 1984
Commentaires • 14
Pour la mise en location de petites surfaces, le législateur a institué un régime locatif moins contraignant : le bail de petites parcelles régi par l'article L 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Lire la suite…Décisions • 261
[…] Considérant que l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine les catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres départementales d'agriculture, disposait, […] antérieure à l'intervention du décret attaqué, qu'étaient notamment électeurs : « 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural » ; qu'aux termes du 1° de l'article 1 er du décret attaqué : « L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (…) d) Au premier alinéa du 2°, […]
Lire la suite…- Propriété privée·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Électeur·
- Décret·
- Chambre d'agriculture·
- Fermages·
- Excès de pouvoir·
- Conseil d'etat·
- Attaque
[…] Vu l'article L. 411-3 du code rural ; […]
Lire la suite…- Date de conclusion ou de renouvellement du bail·
- Nature et superficie des parcelles·
- Statut du fermage et du métayage·
- Domaine d'application·
- Moment d'appréciation·
- Bail rural·
- Parcelle·
- Fermages·
- Épouse·
- Statut
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 janvier 2010, 09-65.028, Publié au bulletin
Justifie sa décision de soumettre au statut du fermage un bail portant sur une parcelle d'une superficie inférieure à la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 411-3 du code rural, une cour d'appel qui, relevant que les parcelles cultivées par le preneur faisaient toutes partie d'un même ensemble intégralement drainé dont le collecteur de drainage était situé sur la parcelle en cause, retient souverainement que la reprise de cette parcelle par le bailleur entraînerait pour le preneur la perte de cet avantage important et en déduit que cette parcelle constituait une partie essentielle de l'exploitation
Lire la suite…- Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation·
- Statut du fermage et du métayage·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Domaine d'application·
- Bail rural·
- Définition·
- Parcelle·
- Drainage·
- Fermages
Dès lors, on peut penser que les dispositions de l'article L 411-3 du Code Rural et de la Pêche Martime s'appliquent. Par la suite, le propriétaire délivre au locataire un congé portant sur la seule "petite" parcelle, lequel congé est délivré pour le terme de l'année culturale en cours et n'est pas motivé (puisqu'il n'a pas à l'être, selon le bailleur). Le locataire saisit alors le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en annulation du congé et en reconnaissance d'un bail de 9 ans sur la "petite" parcelle.
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