Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
[…] Aucune somme n'a été payée par le preneur dans les 3 mois du premier commandement, lequel visait à la résiliation du bail en application des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, dont il reproduisait les dispositions. C de D de G-B a versé un acompte de 23 000 €, à valoir sur les fermages des parcelles Kerrozen, la Grande Hèche, […] en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation, et aux motifs : […] Attendu qu'en cet état, le commandement de payer qui visait les dispositions de l'article L. 411-23 du Code rural, exprimait sans ambiguïté l'intention du bailleur de poursuivre la résiliation du bail et comportait le décompte précis et détaillé, […]
[…] Lors de l'audience de conciliation en date du 23 octobre 2024, les parties ne sont pas parvenues à un accord. […] Elle ajoute que l'appentis et l'atelier ont été donnés à bail à défaut de précision. Sur l'action en révision du fermage, elle signale que l'action en révision était ouverte jusqu'au 1er janvier 2025 en application de l'article L411-23 du code rural et de la pêche maritime, alors que la première demande a été formée le 18 mars 2025. […] L'alinéa 1er et 2 de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime disposent que « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.