Article L411-29 du Code rural (nouveau)

Article L411-29 du Code rural

Article L411-30

Entrée en vigueur le 2 août 1984

Est créé par : Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 15 () JORF 2 août 1984

Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur.
Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 2 août 1984
Est créé par :	Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 15 () JORF 2 août 1984

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1. Quand les motifs justifiant un refus de cession du bail ne permettent toutefois pas une résiliation de celui-ciAccès limité

Bernard Peignot · Gazette du Palais · 2 avril 2015

2. Les principaux apports de la loi « Grenelle 2 »Accès limité

E. R. · Dalloz Etudiants · 28 septembre 2010

3. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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Décisions • 107

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1. Cour d'appel de Besançon, 15 octobre 2013, n° 12/01703Infirmation partielle

[…] Selon le contrat de bail, les preneurs se sont engagés à restituer les lieux en bon état et conformément à l'état des lieux initial sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail, conformément aux articles L 411-28, L 411-29 et L 411-73 du code rural – ce dernier s'appliquant aussi pour la réalisation d'améliorations ouvrant droit à une indemnité spécifique.

2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 16-28.141, InéditCassation

[…] LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, […] Vu les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] quand la seule constatation d'une acceptation non équivoque des bailleurs à cette opération justifiait que M. X… soit privé de son droit de céder son bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-29 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; […] que les conditions de fixation du prix du fermage par le tribunal prévues par l'article L411-13 du code rural n'étaient pas réunies en l'espèce, […] contracté pour un tarif inférieur d'au moins un dixième de la valeur locative de la catégorie du bien loué en application de l'article L 411-13 du code rural ; […]

3. Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2014, n° 12/05642Infirmation

[…] Le tribunal a relevé que monsieur Le B avait rempli la déclaration préalable de travaux en lieu et place de madame L X et donc sans autorisation et qu'il ne justifiait ni de la nature ni de l'innocuité des matériaux de remblai et que ces agissements étaient contraires à ses obligations telles que prévues par l'article L 411-27 du code rural et de la pêche maritime. […] Il est constant qu'en vertu de l'article L 411-29 du code rural et de la pêche maritime, le preneur devait obtenir l'accord des bailleresses et à tout le moins, les informer par lettre recommandée avec accusé de réception avant d'entreprendre des travaux de nature à améliorer les conditions d'exploitation.

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