Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
L'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime renvoie aux articles 1766 et 1767 du code civil pour les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds, et l'article 1766 du code civil permet au bailleur de faire résilier le bail notamment « », lorsqu'il en résulte un dommage pour lui. […] Toute cession du bail rural est interdite sans l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, et toute sous-location est prohibée sauf exceptions étroitement encadrées, en vertu de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ( ). […]
Lire la suite…En effet, l'article 1229 du code civil dispose que « lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». […] L' article 1186 du Code civil indique, lui, qu'” un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiel disparaît “. […]
Lire la suite…[…] « Ainsi qu' il est dit à l' article 1766 du Code Civil, si le preneur d' un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, si' l abandonne la culture, s' il ne cultive pas en bon père de famille, s' il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou en général, s' il n' exécute pas les clauses du bail et qu' il en résulte un dommage pour le bailleur, celui- i peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
[…] A l'audience du 3 janvier 2012, monsieur C, appelant, développant en plaidant ses conclusions déposées le 7 décembre 2011 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de moyens et prétentions, sollicite la Cour, au visa des articles L 411-27 du code rural et 1766 du code civil, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur et de condamner monsieur J-O B à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens étant mis à sa charge.
[…] — plusieurs manquements contractuels sont relevés à l'encontre de Mme [E] soit en vertu des dispositions de l'article L 411 – 31 du code rural, soit en vertu des dispositions des articles 1766 et suivants du code civil s'il devait s'agir d'une convention non soumise au statut :
L'article qui suit distingue ces étapes, avec les textes en vigueur au 23 septembre 2026 et l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2024 sur le moment où une cession de bail rural produit effet. […] Sans acte authentique et sans clause expresse, la cession au tiers est interdite Le point de départ n'est pas la volonté des parties. L'article 1717 du code civil pose une règle générale : le preneur peut sous-louer et même céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] L'article L. 418-1 permet de déroger, […] Il régit les obligations du preneur sur l'utilisation du fonds par renvoi aux articles 1766 et 1767 du code civil, […]
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