Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.
L'article L. 411-31 du CRPM et l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27, alinéa 1er du CRPM, […] dans le cas présent la modification de la destination des récoltes, puisse fonder une demande de résiliation si ce changement ne remet pas en question la bonne exploitation du fonds. […] À cet effet, l‘article D. 543-292 du code de l'environnement dispose que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Lire la suite…[…] « Ainsi qu' il est dit à l' article 1766 du Code Civil, si le preneur d' un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, si' l abandonne la culture, s' il ne cultive pas en bon père de famille, s' il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou en général, s' il n' exécute pas les clauses du bail et qu' il en résulte un dommage pour le bailleur, celui- i peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
[…] A l'audience du 3 janvier 2012, monsieur C, appelant, développant en plaidant ses conclusions déposées le 7 décembre 2011 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de moyens et prétentions, sollicite la Cour, au visa des articles L 411-27 du code rural et 1766 du code civil, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur et de condamner monsieur J-O B à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens étant mis à sa charge.
[…] — plusieurs manquements contractuels sont relevés à l'encontre de Mme [E] soit en vertu des dispositions de l'article L 411 – 31 du code rural, soit en vertu des dispositions des articles 1766 et suivants du code civil s'il devait s'agir d'une convention non soumise au statut :
En effet, l'article 1229 du code civil dispose que « lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». […] L' article 1186 du Code civil indique, lui, qu'” un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiel disparaît “. […]
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