Article L411-28 du Code rural
Article L411-27Article L411-29
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 33 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 34 () JORF 3 février 1995

Commentaires • 12

1. Les recours du bailleur rural face à l’arrachage de haies par le preneurAccès limité
Guillaume Lasmoles · LegaVox · 25 janvier 2024

2. [Brèves] Arrachage de haies par le preneur : actions en remise en état, en indemnisation ou en résiliation judiciaire ?Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 22 janvier 2024

3. Bail rural : sanctions en cas de dégradations des lieux louésAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2024
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Décisions • 90

1. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 novembre 2025, n° 24/00007Confirmation

[…] articles L 411 -35 et L 411 -59 du Code rural et L 411-28 du CRPM ; […] d'autre part entre les parcelles A147 et A148 commune de [Localité 19] sans justifier de l'autorisation prévue par l'article L411-28 du CRPM ; […] Vu l'article L.411 -31 du Code Rural , […] bien que réalisé sans l'autorisation écrite ou accord tacite du bailleur dans les conditions prévues à l'article L. 411-28 du Code Rural et de la Pêche maritime, […] L'article […]

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2. Cour d'appel de Besançon, 15 octobre 2013, n° 12/01703Infirmation partielle

[…] Selon le contrat de bail, les preneurs se sont engagés à restituer les lieux en bon état et conformément à l'état des lieux initial sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail, conformément aux articles L 411-28, L 411-29 et L 411-73 du code rural – ce dernier s'appliquant aussi pour la réalisation d'améliorations ouvrant droit à une indemnité spécifique.

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3. Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2006, n° 05/03527Infirmation

[…] Monsieur I J K, concernant l'autorisation donnée à l'édification ou à l'extension de constructions et prévoyant leur remboursement en fin de bail au preneur ; que ni l' Association Société Protectrice des Animaux, légataire du domaine, ni son vendeur, la L M N, […] Il estimait d'autre part que Maître Y avait failli aux obligations qui sont les siennes en application de l'article L 411-69 du Code rural. […] les plantations et les travaux de transformation du G en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture et en ce qui concerne les améliorations culturales et les améliorations foncières mentionnées à l'article L 411-28.

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Document parlementaire • 0

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