Article L411-28 du Code rural (nouveau)

Article L411-28 du Code rural

Article L411-27Article L411-29

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 33 () JORF 3 février 1995

Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 34 () JORF 3 février 1995

Pendant la durée du bail et sous réserve de l'accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation.
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.

Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 33 () JORF 3 février 1995
Modifié par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 34 () JORF 3 février 1995

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Commentaires • 11

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1. Les recours du bailleur rural face à l’arrachage de haies par le preneurAccès limité

Guillaume Lasmoles · LegaVox · 25 janvier 2024

2. [Brèves] Arrachage de haies par le preneur : actions en remise en état, en indemnisation ou en résiliation judiciaire ?Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 22 janvier 2024

3. Bail rural : sanctions en cas de dégradations des lieux louésAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2024

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Décisions • 90

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1. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 novembre 2025, n° 24/00007Confirmation

[…] articles L 411 -35 et L 411 -59 du Code rural et L 411-28 du CRPM ; […] d'autre part entre les parcelles A147 et A148 commune de [Localité 19] sans justifier de l'autorisation prévue par l'article L411-28 du CRPM ; […] Vu l'article L.411 -31 du Code Rural , […] bien que réalisé sans l'autorisation écrite ou accord tacite du bailleur dans les conditions prévues à l'article L. 411-28 du Code Rural et de la Pêche maritime, […] L'article […]

2. Cour d'appel de Besançon, 15 octobre 2013, n° 12/01703Infirmation partielle

[…] Selon le contrat de bail, les preneurs se sont engagés à restituer les lieux en bon état et conformément à l'état des lieux initial sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail, conformément aux articles L 411-28, L 411-29 et L 411-73 du code rural – ce dernier s'appliquant aussi pour la réalisation d'améliorations ouvrant droit à une indemnité spécifique.

3. Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2006, n° 05/03527Infirmation

[…] concernant l'autorisation donnée à l'édification ou à l'extension de constructions et prévoyant leur remboursement en fin de bail au preneur ; que ni l' Association Société Protectrice des Animaux, légataire du domaine, […] Il estimait d'autre part que Maître Y avait failli aux obligations qui sont les siennes en application de l'article L 411-69 du Code rural. […] les plantations et les travaux de transformation du G en vue de sa mise en culture ou d'un changement de culture et en ce qui concerne les améliorations culturales et les améliorations foncières mentionnées à l'article L 411-28. […] institue une mesure d'expertise et désigne à cette fin Monsieur E F (28, XXX) avec pour mission :

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